Le solde de tout compte
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Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation dans sa décision du février 2019 n° 17-26.562 F-D vient clarifier sa position sur la modification de la part variable de la rémunération du salarié.
la Cour de Cassation le confirme dans deux décisions du 6 février 2019 n° 17-28.763 F-D et n° 17-28.752 F-D : la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
La démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Tel n’est pas le cas en présence d’un vice du consentement du salarié, tel que la contrainte morale comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-26.794
La question portait sur le point de savoir si l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, devait être tenu pour responsable des actes discriminatoires commis par des bénévoles de l’association ?
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Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du travail précise qu’il n’y a pas limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Du nouveau pour 2019
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C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 09 janvier 2019 n°17-20.568
Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins…