GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en cas d’absence de formation renforcée

Publiée le 20/11/2018
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La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 n°17-23.694 fait une stricte interprétation des règles énoncées par les articles L 4154-2 et L 4154-3 du Code du Travail. Dans cette affaire, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d'un accident de travail en taillant une viande. L'entreprise utilisatrice estime que la présomption de faute inexcusable de l'employeur au bénéfice des salariés temporaires, énoncée à l'article L. 4154-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être renversée à partir du moment où l'employeur apporte la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé. Pour ce faire, elle démontre avoir d'une part, mis à disposition de chaque employé des gants de protection anti-coupure dont l'usage avait été expliqué et d'autre part, mis en place une procédure de remplacement automatique des couteaux usés sur simple demande du salarié. Ainsi, les couteaux avaient été changés par des couteaux neufs seulement quatre jours avant l'accident. La Cour de Cassation rejette les arguments de l'entreprise utilisatrice car elle estime qu'étant affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité, la salariée victime aurait dû bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité et que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a bien dispensé au salarié cette formation renforcée, ce que l'entreprise utilisatrice n'a pas justifié.

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L’abandon de poste d’un salarié ne constitue pas nécessairement une faute grave

Publiée le 19/11/2018
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Dans son Arrêt de Rejet du 26 septembre 2018 N° 17- 17. 563, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, n'avait pas perturbé le service, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé. Autrement dit l’abandon de poste ne constitue pas automatiquement une faute grave. La qualification de la faute du salarié va dépendre essentiellement des circonstances particulières et de la désorganisation du service qui doivent être actées dès la notification du licenciement.

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Que deviennent les congés payés en cas de décès du salarié ?

Publiée le 19/11/2018
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A cette question la Cour de Justice de l’Union européenne, (CJUE, 6 novembre 2018), apporte une réponse claire : l’indemnité de congés payés non pris par le salarié décédé se transmet à ses héritiers. La Cour de Justice affirme donc que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé : le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers. Dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

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Cadres dirigeants : le rôle du juge

Publiée le 15/11/2018
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Dans son arrêt du 24 oct. 2018, n° 17-20.477, la Cour de Cassation rappelle que les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, n'en sont pas moins des salariés soumis à un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant que Madame Y... n'était pas un cadre dirigeant au motif que le directeur général de la société lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3111-2 du Code du travail. Les juges du fond doivent donc vérifier si les critères sont réunis

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IRP et le licenciement économique

Publiée le 15/11/2018
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Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place d’institutions représentatives du personnel et sans produire de procès-verbal de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice. Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392

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Les salariés en congé de reclassement ont droit à la participation aux résultats de l’entreprise

Publiée le 14/11/2018
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Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre dernier n°17-18.936 En l'espèce, des salariés licenciés pour motif économique avaient bénéficié, dans le cadre d’un PSE, d’un congé de reclassement. Ils saisissent les prud’hommes aux fins d’obtenir un rappel de droits car ils ont considéré que leurs droits à participation pendant leur congé de reclassement avaient été mal calculés. Les juges font droit à leur demande. Mais leur employeur se pourvoit en cassation. Pour lui, aucune erreur n’a été commise : les sommes versées pendant le congé de reclassement excédant le préavis du salarié ne doivent pas être retenues pour calculer la réserve spéciale de participation (RSP) et sa répartition entre salariés puisqu’elles ne constituent pas des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction.

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