Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

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Retrouvez toutes les publications relative au droit du travail classées dans la catégorie Actualités

Congés payés et fractionnement : le salarié ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Publiée le 12/07/2021
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Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, 20-14.391, 20-14.393, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

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Harcèlement moral : la prescription commence à courir à compter du dernier acte commis, qui peut être la notification du licenciement

Publiée le 05/07/2021
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Dans sa décision du la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17 novembre 2014 pour saisir le Conseil de prud'hommes, peu important qu'elle ait été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009. Ensuite, ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, la Cour d'appel a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.

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Prise d’acte de la rupture

Publiée le 05/07/2021
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Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-17.299, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

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La résiliation judiciaire du contrat de travail

Publiée le 05/07/2021
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Dans sa décision du 30 juin 2021, n°19-18.533, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

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Refuser de restituer un véhicule de fonction

Publiée le 05/07/2021
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Dans sa décision du 2 décembre 2020, n°19-18.445, la Cour de Cassation précise que refuser « de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature » n’est pas un motif de licenciement.

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Licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook

Publiée le 22/06/2021
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Dans sa décision du 15 juin 2021, requête n° 35786/19, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précise que le fait d’appuyer sur le bouton "j’aime" sur certains contenus publiés sur Facebook est une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne.

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L’indemnité compensatrice de préavis lorsque plusieurs CDD sont requalifiés en CDI.

Publiée le 11/06/2021
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Dans sa décision du la Cour de Cassation précise que selon les textes, ( articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ), l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Pour limiter la somme allouée à titre d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d’allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 814,42 euros. En statuant ainsi, en se basant sur un salaire moyen perçu pour les seules périodes contractuelles antérieures à la rupture, sans prendre en compte le salaire que le salarié aurait dû percevoir s’il avait pu exécuter le préavis, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Cela étant, pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis lorsque plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, il convient donc de prendre aussi en compte la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait pu exécuter le préavis.

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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Publiée le 09/06/2021
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Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat

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