Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités

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La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue

Publiée le 16/01/2020
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Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18-21.930, la Cour de Cassation rappelle qu'après avoir dit le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, une Cour d’Appel ne saurait, pour rejeter la demande de dommages intérêts présentée à ce titre par le salarié, retenir que celui-ci, étant parti à la retraite avant la fin de son préavis, ne peut justifier d’aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l’obligation de reclassement.

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Si une convention collective applicable prévoit une période de garantie d’emploi d’un an en cas de maladie, aucun salarié ne peut pas être licencié en raison des conséquences de son absence pour maladie après seulement un mois d’absence.

Publiée le 07/01/2020
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C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 18 décembre 2019, n°18-18.864, précisant dès lors que le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant la période de garantie d’emploi est abusif.

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Avocats en grève

Publiée le 07/01/2020
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Cette réforme impacte directement les avocats. Nous cotisons à un régime autonome équilibré (il ne coûte rien aux contribuables) et solidaire (il reverse chaque année 100 millions au régime général). L’équilibre de nos régimes de base et complémentaire est assuré respectivement jusqu’en 2043 et 2059. Cette réforme va augmenter fortement nos cotisations : un nouveau poids économique trop lourd pour des milliers de cabinets qui vont devoir mettre la clé sous la porte. Cela risque de créer des déserts juridiques et donc de réduire votre accès au droit. Le droit, qui est le ciment de notre société et le gardien de la démocratie. C’est pour cette raison que les avocats sont engagés dans une grève, aux côtés des autres professions du Collectif SOS Retraites : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens, orthophonistes, psychomotriciens, orthoptistes, aviation civile… Ensemble, nous réclamons le retrait de la réforme pour garantir à tous l’accès au droit et à la justice, à la santé et aux transports sur l’ensemble du territoire. Conscients des désagréments que cette situation peut entraîner, nous vous remercions par avance de votre compréhension.

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