GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités

Retrouvez toutes les publications relative au droit du travail classées dans la catégorie Actualités

Le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Publiée le 12/06/2019
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Dans sa décision du 3 avril 2019, n°18-10.414, la Cour de Cassation vient préciser que sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, le salarié doit bénéficier de la protection prévue par le code du travail à l'Article L 2411-6 qui prévoit que le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement, sous certaines condition.

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Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Publiée le 06/06/2019
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Dans sa décision du 15 mai 2019 n°17-28.547, la Cour de Cassation précise le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Elle indique également que la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent, permet au salarié de prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois ;

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Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable

Publiée le 03/06/2019
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Dans un arrêt du 15 mai 2019 n°18-11669, la Cour de Cassation précise que la procédure de licenciement engagée 7 jours après la notification d'une mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier le délai retenu, présente le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne peut pas ensuite décider à raison des mêmes faits du licenciement de l'intéressée.

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LOI PACTE

Publiée le 27/05/2019
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LOI n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, nos explications....

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Représentation du personnel

Publiée le 27/05/2019
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Dans sa décision du 15 mai 2019 n° 17-22.224 F-D, la Cour de Cassation vient préciser que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

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Fixation de la partie variable de la rémunération ne doit pas résulter de la seule volonté de l’employeur

Publiée le 23/05/2019
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Dans sa décision du 9 mai 2019 n°17-27448 FSPB (2e moyen), La Cour de Cassation précise que la Cour d’Appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.

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Le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel

Publiée le 22/05/2019
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En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions auraient donc vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel. Pourtant, pour la CJUE, dans sa décision du 8 mai 2019 ( aff. 486/18, R. c/ Praxair MRC SAS ), l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être déterminées entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein. En effet, une législation nationale qui aboutirait à une réduction des droits pour les salariés en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de prendre un tel congé et pourrait inciter l’employeur à licencier, parmi les travailleurs, plutôt ceux qui se trouvent en situation de congé parental.

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Nullité de la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du contrat de travail du fait de l’âge du salarié

Publiée le 10/05/2019
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Dans sa décision du 17 avril 2019 n°18-10.476, la Cour de Cassation précise qu'en application de l’article L 1237-4 du Code du Travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

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Frais professionnels

Publiée le 10/05/2019
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Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.116 , la Cour de Cassation confirme à nouveau que le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.

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