GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités

Retrouvez toutes les publications relative au droit du travail classées dans la catégorie Actualités

L’obligation de sécurité

Publiée le 23/04/2019
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Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-28.218, la Cour de Cassation précise qu'une Cour d'Appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts sans répondre à ses écritures soutenant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir assuré la surveillance médicale renforcée que sa qualité de travailleur de nuit imposait.

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L’avis des délégués du personnel

Publiée le 23/04/2019
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une nouvelle fois la Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 18-11.930, rappelle l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

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Absence prolongée pour maladie

Publiée le 23/04/2019
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la Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-25.931 , rappelle qu'une Cour d'Appel ne saurait admettre la légitimité du licenciement d'un responsable de point de vente motivé par la perturbation causée par son absence prolongée pour maladie et la nécessité de le remplacer en constatant que son poste a été confié à un collègue, sans rechercher si ce dernier a lui-même été remplacé par un salarié nouvellement recruté.

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Les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire

Publiée le 23/04/2019
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Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-24.093, la Cour de Cassation réaffirme à nouveau que lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le recours au contrat de travail à durée déterminée

Publiée le 23/04/2019
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La Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-31.712 , rappelle qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi

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Le barème Macron jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Publiée le 15/04/2019
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Après ceux de Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble Agen et Paris, notamment, c’est au tour du Conseil de prud’hommes de Bordeaux dans sa décision du 9 avril 2019 n° 18/00659, d’écarter le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances Macron.

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Mise à pied d’un salarié protégé

Publiée le 03/04/2019
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Dans sa décision du 27 février 2019 n° 413556, le Conseil d’État a jugé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied d’un salarié protégé et la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail était excessif.

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La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

Publiée le 01/04/2019
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Dans sa décision du 6 mars 2019 n° 17-24.701, la Cour de Cassation confirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal et ces faits ne peuvent pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Rappel de salaire : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

Publiée le 01/04/2019
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La Cour de cassation, dans sa décision du 13 février 2019 n°17-21.176, rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse . Elle fonde sa décision sur l’article 1315 du Code civil, aujourd’hui repris sous l’article 1353 du même Code, selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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