GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

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L’inaptitude au travail : les nouvelles règles applicables

Publiée le 12/03/2018
dans Actualités , Ordonnances (Macron)

Le régime applicable à l’inaptitude au travail a été profondément remanié par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi travail du 8 août 2016, et récemment, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu’un arrêté du 16 octobre 2017. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude physique et l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur sont revues en profondeur : modification de la procédure de constatation de l'inaptitude, modification des conditions de recours contre l'avis médical du médecin du travail, et unification de la procédure d’inaptitude quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) de celle-ci.

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