GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités

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Ce qui change pour les salariés et les employeurs à partir du 1er janvier 2019

Publiée le 05/12/2018
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Le passage de 2018 à 2019 va s'accompagner de nombreuses mesures impactant le droit du travail et de la protection sociale. Beaucoup de ces nouvelles mesures sont issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018, d'autres résultent de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans tous ces changements, difficile d'y voir clair tant les domaines concernés sont vastes et de pouvoir anticiper dans la mesure où la plupart des décrets d'application ne sont pas encore publiés. Congé paternité, formation professionnelle, apprentissage, égalité femmes/hommes, accords pénibilité, Prélèvement à la source ( PAS ), bulletin de paie, contrats de travail, fusion AGIRC-ARRCO... sont les grands thèmes touchés par les changements intervenant au 1er janvier 2019 Quelques exemples de mesures :

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CDD pas de signature vaut requalification en CDI

Publiée le 03/12/2018
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Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 14 novembre 2018, n° 16-19.038

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Les coursiers à vélo sont des salariés comme les autres

Publiée le 29/11/2018
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La Cour de Cassation dans sa décision du 28 novembre 2018 n°17-20.079 a tranché. Pour la Haute Juridiction l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’application utilisée par les coursiers était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci. Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, par l’intermédiaire de « strikes » Ainsi, la Cour de Cassation rappelle que viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

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