Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités

Retrouvez toutes les publications relative au droit du travail classées dans la catégorie Actualités

L’obligation de loyauté

Publiée le 02/10/2020
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Dans sa décision du 23 septembre 2020 / no 19-15.313 /, la Cour de Cassation précise qu'aucun manquement à l’obligation de loyauté ne peut être reproché à un salarié ayant, pendant le cours du préavis, constitué une société dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l’intéressé n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.

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Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies

Publiée le 02/10/2020
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Dans sa décision du 23 septembre 2020 / n° 18-19.988 /, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en affirmant que le salarié ne produisait pas d’éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu’il produisait aux débats des tableaux mentionnant la durée journalière et hebdomadaire de travail sur toute la période considérée de même que des attestations dont il résultait d’une part qu’il effectuait de très nombreuses heures de travail, se levait tôt le matin, travaillait presque tous les dimanches et jours fériés pendant les congés du cuisinier qu’il avait de plus remplacé pendant son congé parental et ses arrêts maladies de même que lors de manifestations telles que la fête de la musique ou lors de soirées privées, d’autre part qu’il avait à deux reprises alerté son employeur sur son état de très grande fatigue et sur sa crainte de craquer psychologiquement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article L.3171-4 du contrat de travail.

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Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Publiée le 02/09/2020
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Dans sa décision du 08 juillet 2020, n°18-23.366, la Cour de Cassation confirme que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur étant informé des heures de travail effectuées, celui-ci donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.

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Liquidation judiciaire : le salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité s’il établit un lien de causalité entre faute et liquidation pour obtenir la remise en cause de son licenciement.

Publiée le 06/08/2020
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Dans sa décision du 8 juillet 2020 n°18-26.140, la Cour de Cassation rappelle que le salarié peut, en cas de licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire de l’entreprise. , invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

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L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Publiée le 07/07/2020
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Dans sa décision du 24 juin 2020 n° 19-13.476 F et n°18-26.088, ma Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Il résulte de l’article L 1232.6 du Code du travail qu’un licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse

Publiée le 17/06/2020
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Dans sa décision du 3 juin 2020 n°18-25.757, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement. À défaut d’un motif matériellement vérifiable permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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