Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés
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Un accord d’entreprise peut-il se montrer plus strict que la Convention Collective Nationale ?

Dans sa décision du 22 juin 2022, n° 21-10621, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, puis L. 3121-55 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des…

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