GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Ce qui change pour les salariés et les employeurs à partir du 1er janvier 2019

Publiée le 05/12/2018 dans Actualités

Congé de paternité Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à 1 mois.
Prélèvement à la source  

 

Application par l’employeur du taux de PAS ( PAS = Prélèvement A la Source ) transmis par la DGIFP  par le biais du compte rendu métier de la DSN sur le salaire net imposable : taux applicable jusqu’à la fin du 2ème mois suivant sa transmission

 

Pour les CDD de moins de 2 mois : application d’un taux neutre et d’une assiette réduite à la moitié du Smic

 

Pour les indemnités journalières de sécurité sociale versées par subrogation à l’employeur: intégration dans l’assiette si maternité, intégration pour moitié en cas d’accident du travail, intégration dans l’assiette pour les 2 premiers mois d’arrêt de travail
Versement des PAS par l’employeur à la DGIFP en M+1 des PAS du mois M

Bulletin de paie    

 

Modèle unique de bulletin de paie du fait de la suppression de la distinction cadres et non cadres : disparition des intitulés « tranche A, B, C » remplacés par tranche 1 (jusqu’à 1PSS) et tranche 2 (à partir de 1PSS)
– Attention ! pour les salariés cadres relevant des anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 : maintien de la mention du taux APEC

Nouvelles mentions : « net à payer avant impôt sur le revenu » et « montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source » (corps de caractère supérieur d’1,5 à celui des autres mentions)

Maintien de la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie »

Contrats précaires   

 

 

Possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu’au 31 décembre 2020

Instauration jusqu’au 31 décembre 2021 d’un nouveau cas de recours au contrat de travail temporaire : l’emploi de travailleur handicapé.

-CUI : intégration dans l’effectif pris en compte pour le CSE

-Contrat de professionnalisation : sous réserve de la publication du PFLSS 2019 en l’état, suppression de l’exonération patronale spécifique car « compensée » par le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions intégrant, pour ces salariés s’ils ont plus de 45 ans, dès le 1er janvier, les cotisations chômage2 (PFLSS, art. 8).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Apprentissage

 

 

 

 

 

-Age maximal d’entrée en apprentissage relevé jusqu’à 29 ans révolus

-Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois
-Contenu du contrat d’apprentissage : insertion d’une mention sur la période de formation pratique chez l’employeur et sur la période de formation en CFA

-Date de début de la formation en CFA et de la formation pratique : dans les 3 mois du début d’exécution du contrat

Remplacement de la visite d’embauche auprès du médecin du travail par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Relèvement de la rémunération minimale de l’apprenti de moins de 21 ans

Suppression de l’obligation de passer devant le juge prud’homal pour rompre le contrat d’apprentissage;

-Nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage : la force majeure (inchangé), faute grave (inchangé), inaptitude (nouveau : sans obligation de reclassement), décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle (nouveau ), exclusion définitive de l’apprenti de son CFA (nouveau)

Possibilité pour l’apprenti de démissionner sans passer devant le juge mais après avoir saisi le médiateur et en respectant des conditions à définir par décret;

-Disparition des différentes aides et création d’une aide à l’embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés

-Sous réserve de la publication du PFLSS pour 2019 en l’état, suppression de l’assiette forfaitaire et des exonérations patronales spécifiques de cotisations patronales car « compensée » par le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions intégrant, pour les apprentis, dès le 1er janvier, les cotisations chômage (PFLSS, art. 8)

Égalité professionnelle

 

 

 

 

Dans les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres):

obligation annuelle de publier des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer;

obligation de négocier sur un plan de rattrapage salarial et de prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d’un seuil; à défaut : sanction financière applicable en cas d’absence de conformité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.

obligation de faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la BDES

Harcèlement sexuel   

 

 

Obligation pour l’employeur de désigner un référent « Harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés

Obligation pour le CSE de désigner aussi un référent

Obligation de former ce référent

Obligation d’informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes

 

 

Mi-temps thérapeutique

 

 

 

Suppression de l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein préalable à la demande d’un temps partiel thérapeutique.

Unification des règles de calcul de l’indemnité journalière et de sa durée de versement.

Pénibilité   

 

 

Nouveau seuil de déclenchement de l’obligation de négocier un « accord de prévention de l’exposition à certains risques professionnels » (ancien accord pénibilité) :

  • entreprise dont au moins 25% des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés ( et non plus 10 comme auparavant : milieu hyperbare, travail de nuit, températures extrêmes, bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes)

 

  • entreprise dont l’indice de sinistralité AT-MP ( nombre total d’accidents du travail y compris bénins, avec ou sans arrêt de travail, et de maladies professionnelles sur les 3 dernières années ramené à l’effectif total) est d’au moins 0,25

Abondement du CPF de 500 heures (7500 euros) pour les salariés soumis à un des 4 facteurs de risques suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques et dont l’IPP excède 10%

Formation professionnelle

 

 

 

 

-Compte personnel de formation : crédit fixé en euros et non plus en heures de formation (500 euros par an avec un plafond de 5000 euros majoré pour les salariés de niveau V ou moins)

Suppression du CIF remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle

-Suppression de la période de professionnalisation remplacée par le nouveau dispositif « reconversion ou promotion par alternance » ciblée sur un public de niveau 3 au plus

-Changement du nom du plan de formation par « plan de développement des compétences » avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations

-Formalités de départ en formation unifiée et simplifiée pour les formations hors temps de travail

Entretiens professionnels : nouvelles obligations d’information sur l’activation du CPF, les abondements éventuels et le conseil en évolution professionnelle et création d’un abondement sanction du CPF en l’absence d’entretien et de formation.

-Contribution : Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (la CUFPA regroupant la taxe d’apprentissage  et la contribution formation),  maintien de la taxe supplémentaire d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés, Contribution Cif-CDD remplacée par une contribution CPF-CDD de 1 %.

-Vers une rationalisation des institutions liées à la formation : recouvrement de la contribution dans un premier temps par les Opco (remplaçant les Opca et Opta) puis à terme par l’Urssaf,; versement des fonds collectés à France compétence (nouvel organisme de gestion de la formation remplaçant les Cnefop, Coparef, CNCP, FPSPP…); répartition des fonds entre les différents nouveaux acteurs : caisse des dépôts et consignations pour le CPF, Opco pour financer la formation des entreprises de moins de 50 salariés et l’alternance.

Contentieux de la sécurité sociale   

 

 

Suppression des 115 TASS et 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité pour un transfert des contentieux dans un pôle social du TGI.

 

Saisine du TGI par requête remise par LR avec AR adressée au greffe : outre les mentions habituelles, exposé sommaire des motifs de la demande accompagné des pièces à l’appui des prétentions.

 

En appel, compétence de la cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification des AT-MP

 

Délai à compter duquel l’absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet passant de 1 à 2 mois.

Contrôle Urssaf   

 

Possibilité pour les Urssaf d’adresser les mises en demeure à l’employeur non seulement par LR avec AR mais aussi sous format numérisé donnant date certaine.

Possibilité pour les Urssaf de prolonger la période contradictoire de 30 jours à compter de la remise de la lettre d’observation

Possibilité pour l’employeur de conserver les documents sociaux sous un format numérisé

 

Titre emploi service entreprise

 

 

Suppression du seuil de 20 salariés au-delà duquel le recours au TESE est fermé.

 

Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, pourront avoir recours au TESE

 


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