Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés
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Forfait-jours : l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés

Dans sa décision du 2 mars 2022, n°20-16.683, la Cour de cassation précise qu'en application de L. 4121-1 du code du travail l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt relève que les alertes sur la…

Accident du travail durant un entretien préalable à licenciement.

Dans sa décision du 21/01/2022, n° 18/11612, la Cour d'Appel de Paris constate une lésion survenue durant l'entretien et écarte le fait que la salariée souffrait d'un syndrome anxieux préalablement à l'accident. Dans cette affaire, Mme X invoque l'existence d'un accident du travail le 5 février 2016, après avoir fait l'objet de propos agressifs de la part de son supérieur hiérarchique durant un entretien disciplinaire le même jour, événement soudain et brutal lui ayant causé des lésions. Elle ajoute que l'entretien faisait suite à sa plainte pénale déposée à l'encontre de l'un de ses collègues, M. G X, qui l'aurait…

Notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude

Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la Cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. Dans cette affaire, Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la contestation de l'avis d'inaptitude et à la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut…

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Dans sa décision du 19 janvier 2022, n° 20-12.420, la Cour de cassation précise que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation. En effet, Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du droit à leur image, les arrêts retiennent d'abord que chacun des salariés a été photographié avec l'ensemble de l'équipe…

Discrimination syndicale et liée au handicap : une filiale de Natixis et BPCE condamnée

Dans cet article de Médiapart du 15/02/2022 écrit par Cécile Hautefeuille une filiale assurances de Natixis et BPCE a été condamnée pour double discrimination syndicale et liée au handicap, envers un salarié. Elle devra lui verser 25.000 euros de dommages et intérêts. L’entreprise a fait appel. Entravé dans sa carrière, sa rémunération, ses activités syndicales. Contraint à une charge de travail non adapté à son handicap et ses mandats. Mais critiqué en permanence sur ses résultats. Un syndicaliste CGT de BPCE APS, filiale assurances de Natixis et du groupe Banque Populaire-Caisse d’Épargne (BPCE), vient de faire condamner son employeur devant…

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