GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Clause de mobilité

Publiée le 10/10/2019
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Dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 18-20.353, la Cour de Cassation précise qu'une cour d’appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application et conférait à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée

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LA SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET RECHERCHE UN AVOCAT SALARIE (H/F) EN DROIT DU TRAVAIL A GRENOBLE

Publiée le 04/10/2019
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Notre cabinet, situé 26 rue Colonel Dumont à GRENOBLE, exerce exclusivement en droit du travail, et droit de la sécurité sociale. Nous recherchons un avocat salarié (H/F), avocat de formation (avec ou sans expérience) et disposant de solides connaissances en droit social (cursus de formation ou expérience dans ce domaine), afin de renforcer notre équipe. Vous serez intégré au sein d’une équipe composée de deux associées, un collaborateur, ainsi que deux assistantes, et vous interviendrez tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle composée principalement de salariés et d’organisations syndicales. Poste d’avocat salarié à pourvoir dès que possible.

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Un membre suppléant du comité social et économique peut-il exercer les fonctions de représentant syndical au sein de cette institution ?

Publiée le 30/09/2019
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Dans sa décision du 11 septembre 2019, n°18-23.764, la Cour de Cassation affirme qu'un "salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit "

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Le barème Macron  »IN ABSTRACTO » et « IN CONCRETO »

Publiée le 27/09/2019
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le 25 septembre 2019, La cour d’appel de Reims s'est prononcée sur la conventionnalité du barème au regard des articles 10 de la Convention 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne qui, relève-t-elle, sont rédigés de façon très proche. Elle estime en effet que ces deux textes sont dotés d’un effet direct horizontal, permettant ainsi à tout salarié le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales dans un litige l’opposant à son employeur.

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La faute inexcusable de l’employeur

Publiée le 26/09/2019
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Dans son arrêt du 26 juin 2019, n°18-19.175, la Cour de Cassation précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.

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L’Article 7.1 de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés

Publiée le 20/09/2019
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Dans son arrêt du 11 septembre 2019, n° 18-12.123, la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s’applique aux employeurs appelés à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.

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Inaptitude

Publiée le 18/09/2019
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Dans son arrêt du 10 juillet 2019 n°18-15.081, la Cour de Cassation précise que la saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation.

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