Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

La visite médicale après un congé de maternité

Publiée le 10/05/2021
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Dans sa décision du 21 octobre 2020, n°19-20.570, la Cour de Cassation précise que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du Code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même Code.

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Discrimination et prescription

Publiée le 10/05/2021
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Dans sa décision du 31 mars 2021, n°19-22.557, la Cour de Cassation précise que doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

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Jours de fractionnement

Publiée le 10/05/2021
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Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

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L’inexécution du préavis et l’avantage en nature

Publiée le 10/05/2021
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Dans sa décision du 24 mars 2021, n° 19-18.930, la Cour de Cassation rappelle que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant à son contrat de travail

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Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié s’applique au particulier employeur

Publiée le 26/04/2021
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Dans sa décision du 8 avril 2021, n°20 -11.935, la Cour de Cassation précise que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

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Fusion-absorption : quel accord d’entreprise appliquer ?

Publiée le 23/04/2021
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Dans sa décision du 24 mars 2021, n°19-15.920, la Cour de Cassation précise que si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d’un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante.

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Communications syndicales et salariés mis à disposition : c’est à l’employeur de s’assurer que ses salariés mis à disposition y ont accès

Publiée le 14/04/2021
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Dans sa décision du 7 mars 2021, n°19-21.486, la Cour de Cassation précise que les salariés mis à la disposition dans une entreprise doivent pouvoir accéder aux informations diffusées par les syndicats de leur entreprise d’origine. C’est à cette dernière de mettre tout en œuvre, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès de ses salariés mis à disposition.

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Preuve de la discrimination : la victime peut obtenir des éléments nominatifs sur d’autres salariés malgré leur refus

Publiée le 26/03/2021
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Dans sa décision du 16 mars 2021, n° 19-21.063, la Cour de Cassation précise que le seul refus d’autres salariés de voir transmettre des informations nominatives les concernant ne peut justifier le rejet d’une telle demande si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

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Règlement intérieur et sanctions : la charge de la preuve de l’effectif incombe à l’employeur

Publiée le 15/03/2021
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Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-14.440, la Cour de Cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1311-2 du Code du travail qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins cinquante salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. Selon l’article R. 1321-5 du même Code, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, resté inférieur pendant plus de douze mois consécutifs, à celui imposant la mise en place du règlement intérieur.

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Rupture conventionnelle : l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation.

Publiée le 01/03/2021
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Dans sa décision du 6 janvier 2021, 19-18.549, la Cour de Cassation précise que constitue un vice de consentement le fait pour l'employeur de dissimuler au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

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