GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

L’obligation de sécurité de l’employeur, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Publiée le 15/02/2019
dans Actualités

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La durée du temps de travail

Publiée le 15/02/2019
dans Actualités

la Cour de Cassation le confirme dans deux décisions du 6 février 2019 n° 17-28.763 F-D et n° 17-28.752 F-D : la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

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Démission remise sous la menace d’une plainte pour vol

Publiée le 14/02/2019
dans Actualités

La démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Tel n’est pas le cas en présence d’un vice du consentement du salarié, tel que la contrainte morale comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-26.794

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