Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Même un règlement intérieur ne peut avoir pour effet de priver le salarié de tout droit à report de congés payés

Publiée le 17/09/2021
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Dans sa décision du 15 septembre 2021 (20-16.010) la Cour de Cassation précise que eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable .

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L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts

Publiée le 17/09/2021
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Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-21.311) la Cour de Cassation rappelle que l’article L. 1243-4 du Code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le C.D.D. a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé, en sorte que ce dernier peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits dès lors qu’il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention...

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Temps partiel requalifié en temps plein

Publiée le 17/09/2021
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Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-19.563) la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui a accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et au cours de la première semaine de ce mois, le salarié qui a effectué 36,75 heures de travail en sorte l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail. Il n résulte que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet

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Période d’essai

Publiée le 10/09/2021
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Dans sa décision du 7 juillet 2021, n°19-22.922, la Cour de Cassation rappelle que pour apprécier la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de travail, le juge doit rechercher, au regard de la catégorie d’emploi occupée, si la durée totale de la période d’essai prévue au contrat de travail n’est raisonnable.

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Congés payés et fractionnement : le salarié ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Publiée le 12/07/2021
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Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, 20-14.391, 20-14.393, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

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