Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés
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Le cabinet Germain-Phion Jacquemet fait à nouveau écarter l’application du barème Macron (Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048 CA Grenoble)

Encore une très bonne décision obtenue par notre cabinet au sujet de l'application du barème Macron . En effet, dans son Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048, la Cour d'Appel de Grenoble considère que le juge national n’a pas le pouvoir de vérifier que le barème" garantit au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse "une indemnisation adéquate de son préjudice" dans le cadre de la convention n° 158. Cependant, le salarié "est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur,…

Un accord d’entreprise peut-il se montrer plus strict que la Convention Collective Nationale ?

Dans sa décision du 22 juin 2022, n° 21-10621, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, puis L. 3121-55 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des…

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