Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Publiée le 02/09/2020
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Dans sa décision du 08 juillet 2020, n°18-23.366, la Cour de Cassation confirme que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur étant informé des heures de travail effectuées, celui-ci donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.

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Liquidation judiciaire : le salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité s’il établit un lien de causalité entre faute et liquidation pour obtenir la remise en cause de son licenciement.

Publiée le 06/08/2020
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Dans sa décision du 8 juillet 2020 n°18-26.140, la Cour de Cassation rappelle que le salarié peut, en cas de licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire de l’entreprise. , invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

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L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Publiée le 07/07/2020
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Dans sa décision du 24 juin 2020 n° 19-13.476 F et n°18-26.088, ma Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Il résulte de l’article L 1232.6 du Code du travail qu’un licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse

Publiée le 17/06/2020
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Dans sa décision du 3 juin 2020 n°18-25.757, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement. À défaut d’un motif matériellement vérifiable permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le Conseil d’État prend position et indique que les guides diffusés par le Ministère du Travail n’ont aucune valeur juridique !!

Publiée le 10/06/2020
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Dans sa décision du 29 mai 2020 n°440452 le Conseil d'Etat indique qu'il résulte que les décisions de publication de ces guides sur le site du ministère du travail ont pour seul objet d'informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d'approbation de leur contenu par l'administration et ne contiennent pas d'autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l'initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l'objet ni d'un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d'une requête tendant à la suspension de leur exécution.

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