Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Le cabinet Germain-Phion Jacquemet fait à nouveau écarter l’application du barème Macron (Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048 CA Grenoble)

Encore une très bonne décision obtenue par notre cabinet au sujet de l'application du barème Macron . En effet, dans son Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048, la Cour d'Appel de Grenoble considère que le juge national n’a pas le pouvoir de vérifier que le barème" garantit au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse "une indemnisation adéquate de son préjudice" dans le cadre de la convention n° 158. Cependant, le salarié "est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur,…

Revirement de jurisprudence

Dans sa décision en assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.

Après le séisme, l’ombre du groupe AVEC sur le GHM

Article de Benoit LAGNEUX , Dauphiné Libéré du 13/01/2023

Groupe hospitalier mutualiste : Bernard Bensaid mis en examen

Article du Dauphiné Libéré du 12 janvier 2023

Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble : Bernard Bensaid mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

Publié le 11/01/2023 à 20h22 Écrit par Marie-Charlotte Perrier et Pierre-André Delbecq.

Le PDG du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble en garde à vue

La rédaction avec AFP - 09 janv. 2023 à 10:39 | mis à jour le 09 janv. 2023 à 10:43

Différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes.

Dans sa décision du 23 novembre 2022, n° 21-14.060, la Cour de Cassation précise que les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes.

Le passeport de prévention

Le passeport de prévention est un document dans lequel figureront toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité (art. L 4141-5 du Code du travail à compter du 1er octobre prochain).

Le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ou d’un horaire fixe à un horaire variant

Dans sa décision du 16 mars 2022, n° 21-10.147, la Cour de Cassation précise que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine, selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser .

Droit à l’expression directe et collective des salariés

Dans sa décision du 21 septembre 2022, n° 21-13045, la Cour de Cassation rappelle que selon les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail (…) les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement .

LOI N° 2021-1018 DU 2 AOUT 2021 SANTE AU TRAVAIL : LA PREVENTION AVANT TOUT

Les modalités

Un accord d’entreprise peut-il se montrer plus strict que la Convention Collective Nationale ?

Dans sa décision du 22 juin 2022, n° 21-10621, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, puis L. 3121-55 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des…

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