Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Droit de grève : quelles conséquences sur votre contrat de travail ?

Publiée le 04/12/2019 dans Actualités

L’employeur peut opérer une retenue sur salaire correspondant strictement à la durée de la cessation du travail. La retenue concerne le salaire ainsi que ses compléments et accessoires.

A l’inverse,  les grévistes doivent être payés si leur arrêt de travail est dû à un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si l’accord de fin de grève le prévoit.

Il est interdit de mentionner la participation à la grève sur le bulletin de paie (C. trav. art. R 3243-4).

L’employeur ne peut en aucun cas sanctionner le salarié au seul motif de sa participation à la grève. Le licenciement de salariés en raison de faits commis pendant celle-ci n’est possible qu’en cas de faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Plus largement, l’employeur ne peut prendre aucune mesure discriminatoire envers les grévistes (C. trav. art. L 5211-1, art. L 1132-2 et art. L 1132-4). La discrimination peut aussi prendre la forme de mesures favorables au profit des non-grévistes.

Il est interdit de remplacer les salariés grévistes par du personnel recruté dans ce but en CDD ou en intérim (C. trav. art. L 1242-6 et art. L 1251-10).

Lorsque l’activité exercée et les outils de l’entreprise le permettent, le télétravail occasionnel peut être une solution, mais celui ci ne peut pas être imposé par le salarié ou l’employeur.

Enfin l’employeur peut proposer au salarié de poser des congés ou des RTT pour les jours de grève où il est empêché de rejoindre son lieu de travail. Cependant, l’employeur ne peut pas le lui imposer, et inversement, il n’est pas tenu d’accepter les jours de congés demandés par le salarié. L’accord des deux est nécessaire

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