Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Exclure du droit au congé de paternité le deuxième père adoptif d’un enfant est discriminatoire

Publiée le 16/11/2020 dans Actualités

Le défenseur des droits considère que le fait de réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou l’homme liés à la mère et d’exclure directement de cet avantage l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou est l’époux du père constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.

Il ajoute à cet égard que l’article L 1225-35 du Code du travail permet le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant aux couples de même sexe féminin à l’exclusion des couples de même sexe masculins. La différence de traitement instituée, par ce texte, en fonction du sexe auquel appartiennent les deux membres du couple homosexuel, est ici également caractérisée.

En conséquence, le défenseur des droits recommande à la CPAM d’ouvrir le droit au congé de paternité au deuxième père adoptif de l’enfant qui l’a saisi et lui demande de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision.

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