Faute inexcusable : l’avis du médecin du travail
Actualité publiée le 06/08/2020
Dans la décision du 28 mai 2020, n°19-15.172, la Cour de Cassation rappelle que le non-respect de l’avis du médecin du travail constitue une faute inexcusable
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Actualités / Décryptage droit du travail
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Actualité publiée le 06/08/2020
Dans la décision du 28 mai 2020, n°19-15.172, la Cour de Cassation rappelle que le non-respect de l’avis du médecin du travail constitue une faute inexcusable
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