GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Faute inexcusable : Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM

Publiée le 28/11/2018 dans Actualités

Deux procédures distinctes :

La Cour entend ainsi préciser qu’il existe une distinction entre la contestation de la prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation sur les risques professionnels et la contestation du caractère professionnel du sinistre qui peut être soulevé par l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Ainsi, si les juges écartent le caractère professionnel de l’accident lorsqu’ils statuent sur la faute inexcusable, la décision définitive de prise charge de l’accident par la CPAM ne peut pas être remise en cause. L’indépendance des rapports entre caisse et victime et entre caisse et employeur est ainsi réaffirmée.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la décision de prise en charge par la CPAM est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.


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