GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

La clause de non-concurrence

Publiée le 22/03/2019 dans Actualités

La Cour de Cassation précise également, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-24.804, qu’ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d’un VRP ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le salarié pouvait se prévaloir de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu’il prévoyait une contrepartie financière, la cour d’appel aurait dû en déduire que la disposition conventionnelle permettant à l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence devait recevoir application.

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