Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue

Actualité publiée le 16/01/2020

Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18-21.930, la Cour de Cassation rappelle qu'après avoir dit le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, une Cour d’Appel ne saurait, pour rejeter la demande de dommages intérêts présentée à ce titre par le salarié, retenir que celui-ci, étant parti à la retraite avant la fin de son préavis, ne peut justifier d’aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l’obligation de reclassement.

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