Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

La qualification du CDD de remplacement du salarié remplacé doit être précise

Publiée le 19/02/2021 dans Actualités

Dans cette affaire, la Cour d’Appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a, procédant à la recherche prétendument omise, décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/109_20_46323.html

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