Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Actualité publiée le 09/06/2021

Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat

Partager

26 rue Colonel Dumont
Grenoble
Accueil téléphonique
04 76 46 00 26