L’Article 7.1 de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés
Actualité publiée le 20/09/2019
Dans son arrêt du 11 septembre 2019, n° 18-12.123, la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s’applique aux employeurs appelés à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
En conséquence, peu importe l’éventuelle interruption temporaire de la prestation, la garantie d’emploi du personnel affecté au marché incombe à l’entreprise ayant effectué la prestation à la suite de l’entreprise sortante.
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