Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

L’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition

Actualité publiée le 02/11/2021

Dans sa décision du 13-10-2021, n° 20-18.903, la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. En déboutant le salarié de sa demande au titre d’un rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

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