Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

L’employeur doit respecter la promesse d’embauche, même si elle est effectuée par courriel

Publiée le 05/11/2020 dans Actualités

En l’espèce, le courriel de Mr X du date à heure précise l’emploi, la rémunération et la période d’engagement envisagée et donc la date d’entrée en fonction de l’intéressée, ce dont il résulte qu’il constitue une offre de contrat de travail. Cette offre est acceptée par un courriel du représentant de Mr X du date à heure. En conséquence, depuis l’acceptation de cette offre, les parties sont liées par un contrat de travail à durée déterminée que l’employeur ne peut ultérieurement remettre en cause.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397980?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-22188&page=1&init=true

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