Les cadres et les heures supplémentaires

La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n° 17-20.691. Dans cette affaire, La Cour d’Appel de Limoges ne pouvait donc retenir que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer » permettait d'écarter le paiement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation n'a pas suivi la position de la Cour d'Appel et réaffirme que les cadres comme les non cadres sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires qui sont d'ordre public Article L. 3121-28 du Code du Travail. Seuls les cadres qui ont signé une convention de forfait en jours et les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail, peuvent s'en affranchir.