Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Publiée le 02/09/2020 dans Actualités

Dans cette affaire un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires. Il a une rémunération mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 ». La Cour d’Appel fait droit à sa demande

La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel : »D’abord, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté que le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées. Elle en a déduit, peu important l’absence d’autorisation préalable, l’accord au moins implicite de l’employeur à leur réalisation.

Ensuite, c’est sans modifier les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, que la cour d’appel a tiré les conséquences de la nature juridique de la clause contractuelle relative à la rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires, n’emportant pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre hebdomadaire. »

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