Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Licenciement nul: la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Actualité publiée le 13/12/2021

Dans sa décision du 1 décembre 2021, n° 19-24.766, la Cour de Cassation reconsidère sa jurisprudence en matière de réparation du licenciement nul, pour s’aligner sur une position récente de la CJUE

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