Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook

Publiée le 22/06/2021 dans Actualités

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Dans cette affaire, une salariée était une ressortissante turque employée, depuis 1996, comme agente de nettoyage contractuelle au sein du  ministère de l’éducation nationale turc. Celle-ci a ajouté des mentions « j’aime » sur certains contenus Facebook publiés par des tiers.

Les contenus litigieux consistaient en des critiques virulentes dirigées contre des pratiques répressives alléguées contre les autorités, des appels et encouragements à manifester, l’expression d’une indignation relative à l’assassinat du président d’un barreau, des dénonciations d’abus par certains élèves à l’égard de leur établissement ainsi qu’une déclaration, jugée sexiste, d’une personnalité religieuse connue du public.

Dans ce contexte, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de la salariée en 2016, laquelle a débouché sur une sanction de licenciement. Il a été considéré que les faits reprochés constituaient des infractions à la convention collective de travail applicable à la salariée.

La Cour considère que les juridictions internes n’ont pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux ou du contexte dans lequel ils s’inscrivaient alors même qu’ils portaient sur des débats d’intérêt général. Elle souligne à cet égard que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière de discours politique et de questions d’intérêt général. Elle estime donc que les autorités internes auraient dû chercher à évaluer la capacité des mentions « j’aime » à provoquer des conséquences dommageables sur le lieu de travail de la requérante.

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