Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

L’inexécution du préavis et l’avantage en nature

Actualité publiée le 10/05/2021

Dans sa décision du 24 mars 2021, n° 19-18.930, la Cour de Cassation rappelle que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant à son contrat de travail

Partager

26 rue Colonel Dumont
Grenoble
Accueil téléphonique
04 76 46 00 26