GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

L’obligation de sécurité de l’employeur, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Publiée le 15/02/2019 dans Actualités

Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle dans ses décisions du 6 février 2019 n° 17-20.160 et n°17-22.301, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.


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