Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Prise d’acte de la rupture

Actualité publiée le 05/07/2021

Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-17.299, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Partager

26 rue Colonel Dumont
Grenoble
Accueil téléphonique
04 76 46 00 26