Quel est le point de départ du délai de contestation de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle avant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours ?
Actualité publiée le 10/02/2021
Dans sa décision du 13 janvier 2021, n°19-16.564, la Cour de Cassation précise que c’est la date d’adhésion du salarié au CSP qui marque le point de départ du délai de contestation de 12 mois et non la date d’expiration du délai de 21 jours.
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