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Refuser de restituer un véhicule de fonction
Actualité publiée le 05/07/2021
Dans sa décision du 2 décembre 2020, n°19-18.445, la Cour de Cassation précise que refuser « de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature » n’est pas un motif de licenciement.
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