Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Rupture conventionnelle : l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation.

Publiée le 01/03/2021 dans Actualités

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