Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Si une convention collective applicable prévoit une période de garantie d’emploi d’un an en cas de maladie, aucun salarié ne peut pas être licencié en raison des conséquences de son absence pour maladie après seulement un mois d’absence.

Publiée le 07/01/2020 dans Actualités

Pour la Cour de Cassations « Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la salariée invoque la clause de garantie d’emploi prévue par l’article 29 de la convention collective susvisée, que si, contrairement à ce que soutient l’employeur, cet article prévoit clairement qu’un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu’au terme d’une année d’absence, c’est avec pertinence qu’il met en avant que ce moyen est inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif de la perturbation qu’entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/decembre_9567/1721_18_44142.html

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