GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Un membre suppléant du comité social et économique peut-il exercer les fonctions de représentant syndical au sein de cette institution ?

Publiée le 30/09/2019 dans Actualités

Pour la Cour de Cassation un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. Il ne peut en effet, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

En enjoignant au salarié, élu membre suppléant du CSE, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et, à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance avait donc statué à bon droit.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1235_11_43562.html

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