Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Un membre suppléant du comité social et économique peut-il exercer les fonctions de représentant syndical au sein de cette institution ?

Actualité publiée le 30/09/2019

Dans sa décision du 11 septembre 2019, n°18-23.764, la Cour de Cassation affirme qu'un "salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit "

Pour la Cour de Cassation un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. Il ne peut en effet, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

En enjoignant au salarié, élu membre suppléant du CSE, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et, à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance avait donc statué à bon droit.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1235_11_43562.html

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