Calcul des heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires constitue une question centrale du droit du travail. Avec un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les règles applicables viennent d’évoluer de manière significative. Cet article s’adresse aux salariés, employeurs, responsables RH et juristes d’entreprise souhaitant comprendre les conséquences de cette nouvelle jurisprudence sur la détermination des heures supplémentaires.

Le principe général du calcul des heures supplémentaires

Jusqu’à récemment, la règle en matière d’heures supplémentaires reposait sur le dépassement de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein. Toute heure travaillée au-delà de ce seuil devait, en principe, faire l’objet d’une majoration salariale.

Ce seuil de 35 heures était calculé sur la base du temps de travail effectif. Ainsi, lorsqu’un salarié posait un jour de congé pendant la semaine, ce jour n’était pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Le dépassement devait donc s’effectuer uniquement sur les jours effectivement travaillés.

La nouvelle règle jurisprudentielle de septembre 2025

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), a modifié cette approche en intégrant les jours de congé payé dans l’assiette du calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Désormais, lorsqu’un salarié prend un jour de congé payé au cours d’une semaine, ce jour est considéré comme une journée de travail de 7 heures pour le calcul du seuil de 35 heures. Ainsi, même en l’absence de travail effectif sur ce jour, il entre dans le décompte des heures totales hebdomadaires.

Exemple concret d’application

Un salarié travaille 9 heures par jour du lundi au jeudi, soit 36 heures sur 4 jours. Le vendredi, il prend un congé payé. Avec l’ancienne règle, il n’avait droit qu’à une heure supplémentaire, les 7 heures du vendredi n’étant pas comptabilisées.

Avec la nouvelle jurisprudence, le vendredi est assimilé à 7 heures travaillées. Le total devient donc 43 heures (36 + 7), soit 8 heures supplémentaires. Ces heures devront être rémunérées selon les taux en vigueur (généralement +25 % de la 36ème à la 43ème heure).

Portée de la décision

Cette évolution concerne les salariés dont le temps de travail est décompté de manière hebdomadaire. Elle ne s’applique pas directement aux salariés au forfait jours ou soumis à un autre mode de calcul. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités particulières, mais elles ne peuvent être moins favorables que la jurisprudence récente.

Conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs

Cette jurisprudence implique des ajustements pratiques immédiats dans la gestion du temps de travail et des paies. Elle ouvre également la voie à des régularisations salariales.

Adaptation des outils de paie pour le calcul des heures supplémentaires

Les employeurs devront adapter leurs logiciels de gestion du temps et de la paie afin de prendre en compte les jours de congé dans le déclenchement des heures supplémentaires. Faute d’adaptation, ils s’exposent à des risques de contentieux.

Droit à régularisation pour les salariés

Les salariés peuvent demander une régularisation pour les trois dernières années, conformément au délai de prescription prévu en matière de rappel de salaires. Il leur est recommandé de vérifier les bulletins de paie et d’engager une demande formelle si des heures supplémentaires non rémunérées sont identifiées.

Conclusion

Le calcul des heures supplémentaires connaît une évolution notable depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. En intégrant les jours de congé payé dans le décompte hebdomadaire, cette jurisprudence renforce les droits des salariés et oblige les employeurs à une mise à jour rigoureuse de leurs pratiques. Une vigilance accrue s’impose donc pour toutes les parties concernées afin de garantir une application conforme des nouvelles règles.