Certificat de travail : les obligations de l’employeur

Le certificat de travail est un document que l’employeur doit obligatoirement remettre à tout salarié à la fin de son contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Cet article s’adresse aux salariés souhaitant comprendre les obligations légales de l’employeur concernant la remise de ce document, son contenu, ainsi que les recours possibles en cas d’erreur ou d’omission.

La remise du certificat de travail est obligatoire à la fin du contrat

À l’expiration d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail. Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du contrat : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Mise à disposition du document par l’employeur

L’expression « tenir à disposition » signifie concrètement que le salarié doit venir récupérer lui-même son certificat de travail. L’employeur n’est pas tenu de l’envoyer automatiquement, sauf si le salarié en fait la demande. Dans ce cas, l’envoi par courrier devient obligatoire.

L’importance du certificat de travail pour le salarié

Ce document a une valeur probante essentielle. Il peut être requis pour faire valoir certains droits, notamment lors de la liquidation des droits à la retraite. Son absence ou son incomplétude peut donc porter préjudice au salarié.

Les mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat de travail ne peut pas être établi librement par l’employeur. Son contenu est strictement encadré par le Code du travail.

Les informations essentielles à faire figurer

Le certificat doit mentionner :

• le nom du salarié,
• la date d’entrée dans l’entreprise,
• la date de fin du contrat de travail,
• l’ensemble des fonctions exercées au sein de l’entreprise,
• les périodes précises pendant lesquelles ces fonctions ont été exercées.

Les fonctions multiples et promotions au sein de l’entreprise

Lorsque le salarié a occupé plusieurs postes au cours de sa carrière dans l’entreprise, le certificat doit faire apparaître chaque fonction, avec les dates correspondantes. Toute omission de ces éléments rend le document incomplet et constitue une faute de l’employeur.

Recours en cas de certificat incomplet ou erroné

Si le certificat remis comporte des erreurs, des omissions, ou des mentions inappropriées, le salarié dispose de recours pour exiger sa rectification.

Saisine du conseil de prud’hommes

En cas de non-conformité du certificat, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci peut condamner l’employeur à produire un certificat conforme, sous astreinte.

Interdiction des mentions dévalorisantes

L’employeur ne peut en aucun cas faire figurer des appréciations personnelles ou des mentions susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation du salarié. Un tel comportement est sanctionnable.

Particularités en cas de transfert de contrat

Le transfert du contrat de travail, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’une cession d’entreprise, n’exonère pas l’employeur de son obligation.

Responsabilité de l’entreprise sortante

Même si le salarié a été transféré dans une autre entité, l’entreprise sortante reste responsable de l’établissement du certificat de travail. Celui-ci doit retracer l’ensemble du parcours du salarié depuis son embauche initiale.

Mention de l’intégralité du parcours professionnel

Le certificat doit faire état non seulement des fonctions exercées dans l’entreprise sortante, mais aussi de celles exercées dans l’entreprise d’origine. L’objectif est d’assurer une traçabilité complète et fidèle du parcours professionnel du salarié.

Synthèse

Le certificat de travail est un document essentiel que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat. Sa remise, son contenu et sa conformité sont encadrés par la loi. En cas de manquement, le salarié peut agir pour faire valoir ses droits. Il est donc fondamental de vérifier ce document avec attention et de ne pas hésiter à en demander la correction si nécessaire.