Contester un contrôle médical pendant un arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut faire l’objet d’un contrôle médical à l’initiative de son employeur. Ce dispositif légal vise à vérifier la légitimité de l’arrêt de travail ou le respect des horaires de sortie autorisée. Cependant, un avis défavorable du médecin contrôleur peut avoir des conséquences importantes sur le versement des indemnités complémentaires.

Le contrôle médical à l’initiative de l’employeur : cadre légal et modalités

Avant d’envisager un recours, il est essentiel de comprendre comment s’organise un contrôle médical pendant un arrêt de travail.

Un contrôle autorisé lorsque l’employeur verse un complément de salaire

L’employeur peut mandater un médecin pour effectuer un contrôle médical si, en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il complète la rémunération du salarié. Ce contrôle peut avoir lieu au domicile du salarié, sans préavis, ou sous forme de convocation au cabinet du médecin mandaté.

Objectifs du contrôle médical

Le médecin mandaté vérifie deux éléments : la présence du salarié à son domicile pendant les heures prévues par l’arrêt de travail, et la justification médicale de l’arrêt. En cas de doute, un avis défavorable peut être émis.

Sorties libres : quelles obligations pour le salarié ?

Certains arrêts de travail autorisent des sorties libres, mais cela ne dispense pas de certaines formalités.

Obligation d’information préalable

Même en cas de sorties autorisées sans restriction, le salarié doit informer à la fois la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et son employeur des horaires et du lieu où il peut être contrôlé. Cette précaution permet de garantir la régularité d’un éventuel contrôle.

Risques en cas d’absence ou de défaut d’information

Si le salarié est absent lors du contrôle, ou s’il n’a pas communiqué les horaires autorisés, il s’expose à une suspension du versement des indemnités complémentaires par l’employeur. Une telle décision peut être contestée si l’absence est justifiée.

Quels recours en cas de sanction ou d’avis défavorable ?

Lorsque le contrôle aboutit à une décision défavorable, plusieurs voies de recours sont envisageables.

Justifier une absence pour motif médical

Si le salarié n’a pas pu se présenter au moment du contrôle en raison d’un rendez-vous ou d’un examen médical, il peut en apporter la preuve. Ce justificatif médical suffit alors à invalider la suspension du paiement des indemnités complémentaires.

Demander une contre-visite médicale

En cas de désaccord avec les conclusions du médecin mandaté, le salarié peut demander une contre-visite. Si l’employeur refuse cette demande, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter une expertise judiciaire.

Le rôle du Conseil de prud’hommes dans la contestation

Lorsque le différend persiste, le recours au Conseil de prud’hommes permet d’obtenir une décision impartiale.

Saisine pour expertise médicale judiciaire

La juridiction prud’homale peut ordonner une expertise indépendante afin d’évaluer la justification médicale de l’arrêt de travail contesté. Cette procédure vise à rétablir les droits du salarié en cas de suspension abusive.

Obtention du versement des indemnités complémentaires

Si l’expertise confirme la validité de l’arrêt, le salarié peut obtenir le versement rétroactif des indemnités complémentaires indûment suspendues par l’employeur.

Conclusion

En cas de contrôle médical défavorable pendant un arrêt maladie, le salarié dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits. La connaissance des obligations réglementaires et des procédures de recours permet d’éviter des sanctions injustifiées et de préserver ses revenus. En cas de litige persistant, le Conseil de prud’hommes constitue une voie de recours efficace pour garantir une évaluation objective de la situation médicale.