Doit-on informer son employeur du nombre de points sur son permis de conduire ?

L’information du nombre de points permis de conduire suscite souvent des interrogations dans le cadre professionnel. Peut-elle être demandée par l’employeur ? Est-il obligatoire de la transmettre ? Cet article s’adresse aux salariés concernés par l’usage professionnel de leur permis de conduire, ainsi qu’aux employeurs souhaitant encadrer cette question dans le respect du droit.

L’information du nombre de points est strictement confidentielle

Le Code de la route est explicite sur ce point : seul le titulaire du permis, les autorités administratives ou les autorités judiciaires peuvent avoir accès à l’information relative au nombre de points d’un permis de conduire.

Cette donnée est considérée comme confidentielle. L’employeur ne peut donc ni la demander, ni en exiger la transmission. Toute tentative de récupération de cette information par l’entreprise constitue une violation de la vie privée du salarié.

Ce que l’employeur peut légalement exiger

Si l’information du nombre de points permis de conduire est protégée, l’employeur peut, en revanche, demander au salarié de justifier de la validité de son permis de conduire. Cette exigence est légitime lorsqu’elle est liée à l’exécution des fonctions du poste.

Justification de la détention du permis

Dans le cadre de missions professionnelles impliquant la conduite de véhicules, il est parfaitement légal pour l’employeur de demander la présentation d’un permis de conduire en cours de validité.

Cette demande vise à vérifier l’aptitude légale du salarié à occuper son poste. Elle ne constitue pas une intrusion dans la sphère privée, dès lors qu’elle se limite à la validité du permis et non à son solde de points.

Clause contractuelle relative au permis

Il est également possible d’intégrer dans le contrat de travail une clause stipulant que la détention d’un permis de conduire valide est une condition d’exercice des fonctions.

Cette clause est juridiquement valable, à condition qu’elle soit en lien direct avec les missions confiées au salarié. Elle ne doit toutefois pas prévoir un licenciement automatique en cas de perte du permis, ce qui serait illégal.

La perte du permis et ses conséquences professionnelles

Lorsque le permis est perdu alors qu’il est indispensable à l’exercice des fonctions, des conséquences peuvent en résulter. Mais celles-ci doivent être appréciées au cas par cas.

L’obligation d’information du salarié

Si un salarié perd son permis et que celui-ci est nécessaire à son poste, il doit en informer immédiatement son employeur. Le manquement à cette obligation peut être considéré comme fautif.

Cette déclaration permet à l’entreprise d’apprécier les conséquences sur l’organisation du travail et de prendre les mesures appropriées.

Appréciation du licenciement par le juge

En cas de licenciement lié à la perte du permis, le juge saisi devra analyser les circonstances de la rupture. Il évaluera notamment si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, en tenant compte du contexte et du comportement du salarié.

Conclusion

L’information du nombre de points permis de conduire ne concerne que le titulaire du permis et les autorités compétentes. L’employeur ne peut en aucun cas exiger sa communication. Il peut toutefois vérifier la validité du permis et, le cas échéant, adapter les fonctions du salarié en cas de perte de celui-ci. La clé réside dans une application rigoureuse du droit et une communication transparente en cas de changement de situation.