Licenciement pour faute grave : l’obligation de célérité de l’employeur

Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut envisager un licenciement pour faute sérieuse ou pour faute grave. Cet article s’adresse aux salariés visés par une procédure disciplinaire et détaille les exigences de réactivité imposées à l’employeur.

Faute sérieuse et faute grave : rappels

La faute sérieuse justifie un licenciement, mais n’entraîne pas de privation des droits à préavis et à indemnisation. En revanche, la faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement.

Délai d’action pour faute sérieuse

L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure de licenciement.

Spécificité de la faute grave

Pour invoquer une faute grave, l’employeur doit agir sans délai. Il doit démontrer qu’il a réagi immédiatement à la connaissance des faits fautifs, sauf enquête complémentaire nécessaire.

Jurisprudence récente : un délai encore plus strict

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2024, a renforcé l’exigence de célérité en matière de faute grave.

L’affaire jugée

Dans cette décision, l’employeur avait attendu 9 jours après la connaissance des faits pour engager la procédure. La Cour a jugé ce délai excessif, estimant que l’inaction était incompatible avec la gravité invoquée.

Conséquences pratiques pour les salariés

Si l’employeur tarde à agir, le licenciement ne peut être qualifié de faute grave. Le salarié retrouve alors ses droits à préavis et à indemnité de licenciement, même si la faute est réellement constituée.

Les recours du salarié

Un salarié licencié pour faute grave peut contester non pas la faute elle-même, mais le délai d’action de l’employeur.

En saisissant le conseil de prud’hommes, il peut réclamer le paiement de son préavis et de son indemnité de licenciement. Cette contestation est recevable même si aucune faute de l’employeur n’est constatée dans la procédure.

Conclusion

La faute grave suppose une réaction immédiate de l’employeur. Désormais, un délai de quelques jours peut suffire à exclure cette qualification. Les salariés doivent connaître cette règle pour faire valoir leurs droits, notamment en cas de licenciement abusivement qualifié de faute grave.