Peut-on contester un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Ce reçu mentionne les sommes versées au titre de la rupture : congés payés, heures supplémentaires, primes, etc. Sa signature peut avoir des conséquences juridiques importantes pour le salarié.

Effets juridiques de la signature du reçu pour solde de tout compte

Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte et que celui-ci est daté, il marque le point de départ d’un délai légal de contestation.

Ce document peut alors produire un effet libératoire : après six mois, si aucune contestation n’est formulée, l’employeur est réputé avoir rempli toutes ses obligations relatives aux sommes mentionnées dans le reçu. Cela signifie que le salarié ne pourra plus réclamer de compléments de salaire, de congés payés non versés ou de primes non perçues.

Délai de contestation du reçu pour solde de tout compte

Le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la date de signature du reçu pour exercer son droit de contestation.

Modalités de contestation

La contestation peut se faire :

• Par courrier recommandé : le salarié adresse une lettre à son employeur. Ce qui fait foi est la date d’envoi du recommandé.
• Par saisine du conseil de prud’hommes : si le salarié entame une procédure judiciaire, la contestation est valable si l’employeur reçoit la convocation dans le délai de six mois.

Date prise en compte pour la contestation

Dans le cas d’une saisine du conseil de prud’hommes, la date retenue est celle de la réception par l’employeur de la convocation en conciliation ou en référé. Il ne s’agit donc pas de la date de dépôt de la demande, mais bien de la date à laquelle l’employeur est officiellement informé.

Synthèse

La signature d’un reçu pour solde de tout compte n’est pas un acte anodin. Elle déclenche un délai légal de six mois au-delà duquel il n’est plus possible de contester les sommes versées. Il est donc essentiel, en cas de doute ou de désaccord, d’agir rapidement par courrier recommandé ou par voie judiciaire pour préserver ses droits.