Quel délai pour contester un licenciement ?

La contestation d’un licenciement obéit à un délai strict d’un an. Mais à partir de quand commence à courir ce délai ? Cet article, destiné aux salariés licenciés, précise le point de départ de ce délai, en s’appuyant sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Le principe du délai d’un an

Depuis les réformes de procédure prud’homale, le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Passé ce délai, l’action est prescrite, même si le licenciement est injustifié.

La date de réception fait foi

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2025, a précisé que le délai d’un an commence à courir non pas à la date d’envoi du courrier, mais à sa réception par le salarié.

Une clarification jurisprudentielle utile

Avant cette décision, une incertitude pouvait subsister quant au point de départ du délai. Désormais, la règle est claire : c’est la date de réception qui déclenche le délai de prescription.

Calcul du délai

Par exemple, si le courrier est reçu le 10 mai, le délai commence à courir le 11 mai et s’achève le 10 mai de l’année suivante à minuit. Ce calcul permet au salarié de connaître précisément la date limite d’introduction de son action.

Conclusion

Le délai d’un an pour contester un licenciement débute à la date de réception du courrier de licenciement. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation, permet une meilleure sécurité juridique pour le salarié. Il est donc essentiel de conserver la preuve de cette réception pour faire valoir ses droits dans les temps.