Quelles conditions sont requises pour être au forfait jours ?

Le forfait jours concerne de nombreux salariés, en particulier des cadres et des salariés itinérants. Pourtant, beaucoup ignorent quelles conditions sont requises pour être au forfait jours et dans quelles situations ce régime peut être contesté. Cet article a pour objectif d’éclairer les salariés sur leurs droits, les critères légaux applicables et les conséquences possibles si le forfait jours est irrégulier.

Avant d’accepter ou de contester une convention de forfait, il est essentiel de comprendre les règles qui encadrent ce dispositif.

Quelles conditions sont requises pour être au forfait jours dans votre entreprise ?

Pour qu’un salarié puisse être au forfait jours, certaines conditions doivent d’abord être réunies au niveau de l’entreprise, puis au niveau individuel. Ces exigences ne sont pas facultatives.

L’existence d’un accord collectif autorisant le forfait jours

Un employeur ne peut pas décider seul de placer un salarié au forfait jours. Ce dispositif doit obligatoirement être prévu par une convention collective ou par un accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux.

En tant que salarié, vous pouvez donc vérifier si votre convention collective ou un accord interne autorise expressément le recours au forfait jours. En l’absence d’un tel texte, la convention individuelle de forfait est irrégulière.

Votre accord personnel est indispensable

Même si un accord collectif existe, votre employeur ne peut pas vous imposer un forfait jours sans votre consentement.

Vous devez avoir signé une convention individuelle de forfait. Sans votre accord exprès, vous ne pouvez pas être valablement soumis au forfait jours. Cette signature constitue une condition essentielle pour que le dispositif soit opposable.

Au-delà de ces conditions formelles, votre situation professionnelle doit également répondre à des critères précis.

Votre poste vous permet-il réellement d’être au forfait jours ?

Toutes les fonctions ne permettent pas d’être au forfait jours. L’élément déterminant reste votre autonomie dans l’organisation du travail.

Vous êtes cadre avec une réelle autonomie

Si vous êtes cadre, cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez être au forfait jours.

Pour que ce soit valable, vous devez disposer d’une autonomie réelle dans l’organisation de votre emploi du temps. Concrètement, vous devez pouvoir organiser vos journées sans être soumis à des horaires strictement imposés. L’autonomie doit être effective et non théorique.

Vous n’êtes pas cadre mais vos horaires ne peuvent pas être prédéterminés

Même sans statut cadre, vous pouvez être au forfait jours si la durée de votre travail ne peut pas être fixée à l’avance en raison de vos fonctions.

C’est notamment le cas de certains salariés itinérants, comme des commerciaux qui se déplacent fréquemment. Si vos horaires varient en fonction de vos missions et que vous organisez vous-même votre emploi du temps, vous pouvez relever du forfait jours.

En revanche, si vous devez respecter des horaires précis imposés par votre employeur, la situation est différente.

L’autonomie : la condition centrale pour être au forfait jours

Parmi toutes les conditions requises pour être au forfait jours, l’autonomie est la plus importante. Son absence peut entraîner l’invalidation du dispositif.

Horaires imposés et pointage : un signal d’irrégularité

Si vous devez pointer, respecter des plages horaires fixes ou rendre compte quotidiennement d’horaires précis imposés, cela peut être incompatible avec le forfait jours.

Un salarié au forfait jours est censé organiser librement son temps de travail. Si, en pratique, vous êtes soumis à un contrôle horaire strict, la convention de forfait peut être contestée devant les juridictions.

La fixation d’un nombre annuel de jours travaillés

Votre convention de forfait jours doit impérativement fixer le nombre de jours travaillés sur l’année.

En pratique, le plafond est généralement de 218 jours par an, mais il peut être inférieur si un accord plus favorable est prévu. Ce nombre annuel constitue une caractéristique essentielle du forfait jours et permet de distinguer ce régime d’un décompte en heures.

Si ces exigences ne sont pas respectées, vous pouvez bénéficier de protections importantes.

Que se passe-t-il si votre forfait jours est invalide ?

Lorsque les conditions requises pour être au forfait jours ne sont pas réunies, la convention peut être déclarée inopposable. Les conséquences peuvent être significatives pour vous.

Le retour au régime des 35 heures

Si le forfait jours est invalidé, vous n’êtes plus considéré comme relevant de ce régime spécifique.

Vous redevenez un salarié soumis à la durée légale de 35 heures par semaine, avec un décompte horaire de votre temps de travail et les garanties associées au droit commun.

La possibilité de réclamer des heures supplémentaires

En cas d’invalidation, vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires réalisées.

Vous pouvez réclamer des rappels de salaire sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans. La preuve des heures supplémentaires peut être apportée par tout moyen : décompte personnel, agendas, courriels professionnels ou tout élément établissant la réalité de votre activité. Dans les faits, de nombreux salariés au forfait jours travaillent bien au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Conclusion

Savoir quelles conditions sont requises pour être au forfait jours est essentiel pour protéger vos droits. L’existence d’un accord collectif, votre consentement écrit, une autonomie réelle dans l’organisation de votre travail et la fixation d’un nombre annuel de jours travaillés sont des conditions cumulatives. Si l’une d’elles fait défaut, votre forfait jours peut être contesté. Une analyse attentive de votre situation peut donc vous permettre de vérifier si vous êtes valablement soumis à ce régime ou si vous pouvez revendiquer l’application du droit commun du temps de travail.