Véhicule de fonction : l’entretien à la charge de l’employeur

Vous disposez d’un véhicule de fonction et vous vous demandez qui doit en assumer l’entretien, voire les réparations en cas de problème. La question est loin d’être théorique : entre la révision annuelle, le changement de pneus, l’usure mécanique et les petits accrochages du quotidien, les frais peuvent vite s’accumuler. Cet article s’adresse aux salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction et veulent comprendre où s’arrête leur responsabilité et où commence celle de l’employeur. Nous expliquons la règle de principe, l’obligation de soin qui pèse sur vous, et les rares situations dans lesquelles le coût peut basculer de votre côté.

Commençons par la règle de base, celle qui répond à la question la plus fréquente.

Qui doit payer l’entretien d’un véhicule de fonction ?

En principe, l’entretien du véhicule de fonction est à la charge de votre employeur. C’est lui qui supporte le coût des révisions, des vidanges, du remplacement des pièces d’usure et, plus largement, de tout ce qui maintient le véhicule en bon état de marche.

Cette règle se comprend dès lors qu’on identifie la nature exacte du véhicule de fonction. Contrairement au véhicule de service, que vous ne pouvez utiliser que pour vos déplacements professionnels, le véhicule de fonction est mis à votre disposition de façon permanente. Vous pouvez vous en servir pendant l’exécution de votre temps de travail, mais également dans votre vie privée : le week-end, pendant vos congés, pour vos trajets personnels.

C’est précisément cet usage mixte qui explique le traitement juridique de l’entretien, comme nous allons le voir.

Pourquoi cet entretien revient-il à l’employeur ?

Parce que le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature. En d’autres termes, la possibilité de l’utiliser à titre privé constitue, pour vous, un complément de rémunération que l’employeur vous accorde en plus de votre salaire.

À ce titre, votre employeur verse des cotisations sociales sur cet avantage. Or, l’estimation de la valeur de l’avantage en nature intègre déjà le coût de l’entretien du véhicule. Autrement dit, l’entretien est compris dans ce que l’employeur déclare et finance au titre de l’avantage qu’il vous consent. Il serait donc incohérent de vous en réclamer le paiement par ailleurs.

Faut-il en conclure que vous n’avez, de votre côté, rien à faire ? Certainement pas.

En tant que salarié, avez-vous des obligations ?

Oui. Même si le coût de l’entretien ne pèse pas sur vous, vous êtes tenu d’une obligation de diligence et de loyauté. Concrètement, vous devez faire en sorte que le véhicule soit, dans les faits, correctement entretenu et préservé.

Cela recouvre plusieurs comportements attendus :

• respecter les dates de révision du véhicule ;
• faire installer les équipements demandés par votre employeur, par exemple des pneus neige lorsqu’ils vous sont réclamés ;
• veiller à ce que le véhicule ne soit pas endommagé par négligence et le traiter avec soin.

Ces obligations sont la contrepartie logique de la confiance qui vous est accordée. Vous n’avez pas à financer l’entretien, mais vous devez vous comporter en utilisateur responsable. La question se complique lorsque le véhicule subit un dommage : qui paie alors la remise en état ?

Si le véhicule est endommagé, devez-vous payer les réparations ?

En principe, non. Le coût de la remise en état du véhicule reste à la charge de votre employeur, y compris lorsque le dommage résulte d’un manque de diligence de votre part.

Prenons un exemple concret. Vous endommagez le véhicule sans l’avoir fait exprès ; vous n’avez peut-être pas été particulièrement prudent, mais il s’agit d’une simple négligence. Dans cette situation, le coût de la réparation n’a pas à être supporté par vous : il revient à l’employeur.

Ce principe n’est pas propre au véhicule de fonction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la responsabilité financière d’un salarié envers son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde (voir notamment Cass. soc., 10 novembre 1992, n° 89-40.523, à propos d’un dommage causé à un véhicule). En clair, ni une maladresse, ni une simple imprudence, ni même une négligence ne suffisent à vous faire payer le dommage.

Reste une question pratique : si vous ne payez pas, pouvez-vous tout de même être inquiété ?

Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné ou tenu responsable ?

Il faut ici distinguer deux conséquences très différentes : la sanction disciplinaire et la charge financière du dommage.

La sanction disciplinaire. Si vous n’avez pas respecté votre obligation de diligence — révisions non effectuées, pneus neige non installés alors qu’on vous les demandait, comportement négligent avec le véhicule — vous devenez fautif. Votre employeur peut alors parfaitement sanctionner ce manquement, par un avertissement ou une mesure plus lourde selon la gravité. Mais cette sanction porte sur votre comportement, pas sur votre portefeuille : même fautif, vous n’avez pas, dans ce cas, à assumer le coût des réparations.

La charge financière du dommage. Il existe une seule exception qui peut vous obliger à payer : la faute lourde. La faute lourde suppose une intention de nuire, c’est-à-dire la volonté délibérée d’endommager le véhicule pour porter préjudice à votre employeur. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de cette intention malveillante. S’il y parvient, vous devez alors assumer la charge du dommage que vous avez causé. À défaut, le coût reste pour lui.

Quand cette question se pose-t-elle ? Le plus souvent à l’occasion d’un litige sur la restitution du véhicule ou d’une procédure disciplinaire. Si votre employeur tente de vous facturer une remise en état alors qu’aucune faute lourde n’est caractérisée, la situation est contestable, et un avocat pourra apprécier si la retenue ou la demande de paiement est justifiée.

Conclusion

La règle générale est claire : le coût de l’entretien comme celui de la remise en état du véhicule de fonction sont à la charge de votre employeur. De votre côté, vous devez agir avec loyauté et diligence, prendre soin du véhicule et respecter les consignes d’entretien — sous peine d’une sanction disciplinaire, mais non d’une facture.

La seule situation dans laquelle vous pouvez être tenu de payer est celle, exceptionnelle, de la faute lourde, qui suppose une intention de nuire que l’employeur doit prouver. La vraie question, en cas de litige, n’est donc pas tant de savoir qui utilise le véhicule, mais si votre employeur peut réellement démontrer une intention malveillante de votre part. Chaque situation étant particulière, un examen au cas par cas reste indispensable.