GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Les actions gratuites et les cessions d’entreprise

Publiée le 15/10/2015 dans Loi Macron

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi MACRON a été promulguée le 6 août 2015.

 

Réforme du régime d’attributions gratuites d’actions

La durée légale minimale d’acquisition des actions est réduite

L’acquisition des actions s’opère au terme d’une durée qui débute à compter de la date d’attribution des droits.

Jusqu’à présent, cette durée d’acquisition était de 2 ans minimum ;.

Elle est réduite à un an

Il n’existe plus de durée minimale de conservation proprement dite

A l’issue de la durée d’acquisition, lorsque les conditions d’attribution définitive sont satisfaites, l’acquisition devient définitive et le salarié devient actionnaire : les actions émises ou rachetées par la société sont inscrites à son nom.

Jusqu’à présent, il était tenu de conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de 2 ans.

Pendant la période de conservation, les actions attribuées sont incessibles à titre onéreux comme à titre gratuit, que ce soit en pleine propriété ou sous forme démembrée.

La notion de durée de conservation légale minimale n’existe plus. L’assemblée générale extraordinaire pourra fixer librement cette durée.

Toutefois, la somme des durées d’acquisition et de conservation des actions ne peut être inférieure à 2 ans.

Le quota d’actions attribuées gratuitement est augmenté

L’assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant
être attribué en actions gratuites.

Jusqu’à présent, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pouvait excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

Ce pourcentage est fixé à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société.

Par ailleurs, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.

Ce rapport ne s’appliquera pas lorsque le nombre des actions attribuées représente moins de 10 % du capital social.

Les gains d’acquisition d’actions soumis au régime social des revenus du patrimoine

Les gains d’acquisition sont désormais soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine

Ils seront exonérés de la contribution salariale de 10 %

La contribution patronale revue et corrigée

Le taux de cotisation est abaissé. Il passe de 30% à 20 %.

 

Révision des dispositions sur la cession d’entreprise

L’obligation d’informer les salariés d’un projet de cession dans les entreprises commerciales d’au plus 249 salariés a été prévue par une loi du 31 juillet 2014.

Cette obligation comporte deux aspects : une information régulière, triennale, et une information ponctuelle, lors d’un projet de cession de l’entreprise.

La Loi MACRON modifie l’information ponctuelle, délivrée aux salariés avant la cession.

Le texte prévoit, notamment, deux modifications importantes :

  • l’obligation d’informer les salariés ne concerne plus que les situations de « vente » de l’entreprise et non plus toutes les « cessions ». Selon le ministère, sont exclus :la donation, la dation en paiement ou l’apport en société, notamment.
  • la sanction attachée à l’absence d’information sera une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente et non plus son annulation.
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