GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dû par les salariés : mode d’emploi

Publiée le 11/01/2018 dans Ordonnances (Macron)

Date d’entrée en vigueur

Le prélèvement à la source devait initialement entrer en application à compter du 1er janvier 2018.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont officialisé le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source entrera donc en application à partir de la paye du mois de janvier 2019.

Le taux de prélèvement à la source sera indiqué sur l’avis d’imposition adressé pendant l’été 2018.

Les contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet pourront connaître ce taux de prélèvement dès l’envoi de leur télé déclaration.

Le taux de prélèvement sera calculé à partir des informations fournies par le salarié dans sa déclaration de revenus 2018.

 

Définition

Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente.

Ainsi l’impôt sur le revenu payé en 2017 est calculé à partir des revenus perçus en 2016.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable et non plus l’année suivante.

Ce système repose sur l’intervention d’un tiers payeur : l’employeur

 

Revenus concernés

Le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations de chômage, les indemnités journalières ou les pensions de retraite.

Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à l’objet d’acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

 

Que doit faire l’employeur ?

À compter de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’employeur deviendra le collecteur de l’impôt sur le revenu.

La direction générale des impôts lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l’employeur.

Ce taux pourrait être actualisé au cours de l’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus…

L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux.

Les salariés qui souhaiteraient contester le taux qui lui est appliqué devra s’adresser aux impôts et non à l’employeur.

Les salaires versés par les particuliers employeurs seront également concernés par la réforme.

Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites CESU et PAJEMPLOI.

 

Taux de prélèvement

Taux du foyer

Le taux du prélèvement à la source sera calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer et non du seul salarié.

Le contribuable dispose toutefois d’un droit d’option : il pourra opter pour un taux neutre ou un taux individualisé s’il vit en couple.

Le taux neutre

Le système du taux neutre permet d’assurer une confidentialité totale des données.

Un salarié peut ainsi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur.

Celui-ci appliquera alors un taux correspondant au seul montant du salaire versé.

Dans ce cas, le contribuable devra payer directement à l’administration fiscale la part de l’impôt correspondant à ses autres revenus (revenus fonciers…).

Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un salarié en début d’activité.

Le taux individualisé

Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux.

Cependant, il est possible d’opter pour un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels de chaque membre du couple.

Cette option se fait dès la déclaration des revenus.

L’option pour un taux individualisé permet de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.

Cette option ne permettra toutefois pas de faire des économies d’impôt : au final, le couple paiera le même montant total, seule la répartition du paiement changera.

Mise à jour et actualisation du taux

Le taux de prélèvement sera automatiquement mis à jour une fois par an au mois d’août, après l’envoi de la déclaration de revenus effectués en mai.

Le nouveau taux s’appliquera alors du 1er septembre au 31 août de l’année qui suit.

Modulation du taux de prélèvement

Les contribuables peuvent actuellement modifier à la hausse ou à la baisse le montant de leurs prélèvements mensuels ou de leur tiers provisionnel.

Dans la même logique, ils pourront également modifier leur taux de prélèvement à la source.

Aucune condition ne sera exigé en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

En revanche il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10 %. Faute de quoi il encourt une pénalité de 10 %.

Bulletins de salaire

La fiche de paye remise chaque mois au salarié indiquera l’assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé aux salariés sans prélèvement à la source.

 

Exonération de revenus 2018

L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt.

Ainsi les revenus perçus en 2018 seront exonérés d’impôt.

Mais soucieuse d’éviter toute optimisation fiscale, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels.

Les revenus professionnels exceptionnels seront soumis à impôts.

Sont imposables au titre des revenus exceptionnels :

  • les gratifications pour services exceptionnels ;
  • les indemnités, allocations et primes versées pour dédommager le salarié de désagréments relatifs à son activité, tel un déménagement ;
  • les primes de départ volontaire ;
  • les fractions imposables de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’administration pourra vérifier la situation du contribuable au titre de l’année 2018 pendant quatre ans et non pas trois ans (délai normal de prescription.

 

Crédits et réductions d’impôt

Avec le système actuel, le montant des crédits et réductions d’impôt dont bénéficie un salarié au titre d’une année fiscale est intégré dans le montant des mensualités et des tiers provisionnels payés l’année suivante.

Avec le prélèvement à la source, ce ne sera plus le cas.

Autrement dit, le taux du prélèvement n’en tiendra pas compte et l’avantage fiscal dont doit bénéficier le salarié lui sera remboursé en une seule fois, en septembre de l’année suivante.

Seule exception à la règle : les ménages modestes qui ont bénéficié en 2017 du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et où pour frais de garde des jeunes enfants. Ils pourront recevoir une partie de ce crédit d’impôt sous forme d’un acompte au plus tard avant le 1er mars 2019.

Cet acompte sera égal à 30 % du crédit d’impôt dont ils ont bénéficié.

 

Déclaration d’impôts

La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant.

Le montant de l’impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres etc.

Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.

Cette déclaration annuelle devrait être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliser l’obligation de télé-déclaration d’impôts en ligne à tous les contribuables d’ici 2019.

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