Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Après la Finlande, c’est le barème des prud’hommes italien qui est désormais contraire à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne

Actualité publiée le 26/02/2020

Dans sa décision, devenue publique le 11 février 2020. le Comité européen des droits sociaux s'est prononcé le bien-fondé de la réclamation Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie (n° 158/2017) sur le barème italien Dans sa décision, le CEDS considère que le plafonnement italien, globalement plus élevé que le français sauf pour les très petites entreprises, ne permet pas «d'obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi», y compris du fait de la durée des procédures, mais aussi qu'il n'est pas «de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux» Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 11 septembre 2019. Le Comité a conclu, par 11 voix contre 3, qu'il y a violation de l’article 24 de la Charte.

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