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Avis d’inaptitude : l’employeur a 15 jours pour contester
Actualité publiée le 09/06/2021
Dans la décision du 02 juin 2021, n°19-24061, la Cour de Cassation précise que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes courre à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude et non d'éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude.
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