Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

La mutation ou la rétrogradation disciplinaire sont bien, sauf exceptions, des modifications du contrat de travail, il est donc impossible de l’imposer au salarié et attention aux délais.

Publiée le 07/06/2021 dans Actualités

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/623_27_47158.html

Dans cette affaire, la Cour d’Appel, qui a constaté que l’employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée, a retenu à bon droit qu’en l’absence de réponse du salarié, le délai de prescription de deux mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l’intéressé réitéré de façon expresse postérieurement, et que dès lors, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, était intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail.

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