CDD pas de signature vaut requalification en CDI
Actualité publiée le 03/12/2018
Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 14 novembre 2018, n° 16-19.038
Dans l’affaire en question, la salariée demandeuse, qui avait conclu une douzaine de CDD en l’espace de 3 ans, saisit les prud’hommes pour en obtenir la requalification en avançant deux arguments : le défaut de signature et le fait que l’un des CDD correspondait en réalité à un emploi permanent. Les juges du fond n’avaient retenu que ce dernier point pour prononcer la requalification, ignorant le défaut de signature.
La Cour de cassation censure. Les CDD sont requalifiés et ce, dès le premier contrat ayant omis ce « détail substantiel ».
Partager
