GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

CDD pas de signature vaut requalification en CDI

Publiée le 03/12/2018 dans Actualités

Dans l’affaire en question, la salariée demandeuse, qui avait conclu une douzaine de CDD en l’espace de 3 ans, saisit les prud’hommes pour en obtenir la requalification en avançant deux arguments : le défaut de signature et le fait que l’un des CDD correspondait en réalité à un emploi permanent. Les juges du fond n’avaient retenu que ce dernier point pour prononcer la requalification, ignorant le défaut de signature.

La Cour de cassation censure. Les CDD sont requalifiés et ce, dès le premier contrat ayant omis ce « détail substantiel ».


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