Rupture d’un CDD pour un salarié en arrêt de travail lié à un accident du travail et dont le CDD est par la suite requalifié en CDI

L’affaire concernait un salarié engagé en contrat initiative emploi. Son contrat était arrivé à son terme alors qu’il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un AT. Le salarié a demandé la requalification de son contrat en CDI estimant n’avoir bénéficié d’aucune action de formation. Les juges du fond ont fait droit à sa demande et ont considéré que la rupture avait le caractère d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non celui d’un licenciement nul.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, au contraire, il s’agissait bien d’un licenciement nul car la rupture était intervenue pendant la période de suspension hors des cas admis par le code du travail.

Elle casse l’arrêt et renvoie devant la cour d’appel.