Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

C’est à l’employeur de prouver que les congés payés ont bien été pris.

Actualité publiée le 17/12/2020

Dans sa décision du 9 décembre 2020, n°19-12.739, la Cour de Cassation précise qu'ayant relevé la mention d’un solde de congés payés de 115 jours sur le bulletin de salaire du mois de mai, qui pouvait valoir accord de l’employeur sur le report des congés payés acquis sur des périodes antérieures à la période de référence en cours, ainsi que la présence d’écritures comptables laissant apparaître l’existence de dettes de congés payés au titre des exercices précédents, et l’employeur ne démontrant pas que la mention d’un solde de 115 jours de congés payés acquis procédait d’une erreur, la cour d’appel ne pouvait pas limiter le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés due au salarié.

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