GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Depuis le 1er avril 2019, en cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte

Publiée le 02/05/2019 dans Actualités

La nouvelle procédure est détaillé aux articles R 1235–1 à R 1235–10 du Code du travail réécrits en conséquence.

Il en résulte que, après avoir mis en demeure l’employeur de rembourser les allocations, Pôle emploi peut délivrer la contrainte si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification

L’employeur peut former opposition motivée dans les 15 jours suivants devant le tribunal d’instance, cet acte suspendant la mise en œuvre de la contrainte. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte

Si, dans son opposition, l’employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d’instance renvoie l’affaire au conseil de prud’hommes qui a statué aux fins d’une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de remettre en question la chose jugée entre l’employeur et le salarié licencié, ni l’appréciation portée par la juridiction sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité. Pôle emploi et l’employeur sont convoqués, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ou devant la chambre sociale de la cour d’appel, 15 jours au moins à l’avance. La juridiction qui a statué se prononce sur l’ensemble du litige résultant de l’opposition et est habilitée à liquider la somme due par l’employeur à Pôle emploi

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019. Pour les jugements rendus avant cette date, Pôle emploi récupère les allocations chômage selon les modalités fixées par les anciens articles R 1235–1 à R 1235–17 en vigueur avant cette même date.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316790&categorieLien=id


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