GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Pas de licenciement possible en l’absence de convocation à une visite médicale de reprise.

Publiée le 06/05/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié est en arrêt de travail du 22 juillet au 30 août de l’année 2013. Il reprend son poste le 2 septembre suivant, alors que son employeur n’a pas organisé de visite de reprise.

Une visite est tout de même programmée, postérieurement à sa reprise du travail, le 12 septembre 2013 avec le médecin du travail.

A compter du 11 septembre 2013, le salarié est de nouveau absent mais cette fois sans arrêt de travail.

Son employeur le convoque à un entretien préalable et le licencie pour faute grave, absences injustifiées, le 14 octobre 2013.

Le salarié conteste le bien fondé de son licenciement.

La Cour d’appel de Reims juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne rapportant pas la preuve d’avoir saisi le médecin du travail dans les 8 jours suivant la reprise.

La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Reims en précisant qu’ « attendu qu’ayant constaté qu’à l’issue de ses arrêts de travail, le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, la cour d’appel, accomplissant la recherche prétendument omise par la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161351&fastReqId=810073235&fastPos=1


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