Pas de licenciement possible en l’absence de convocation à une visite médicale de reprise.
Publiée le 06/05/2019 dans Actualités
Dans cette affaire, un salarié est en arrêt de travail du 22 juillet au 30 août de l’année 2013. Il reprend son poste le 2 septembre suivant, alors que son employeur n’a pas organisé de visite de reprise.
Une visite est tout de même programmée, postérieurement à sa reprise du travail, le 12 septembre 2013 avec le médecin du travail.
A compter du 11 septembre 2013, le salarié est de nouveau absent mais cette fois sans arrêt de travail.
Son employeur le convoque à un entretien préalable et le licencie pour faute grave, absences injustifiées, le 14 octobre 2013.
Le salarié conteste le bien fondé de son licenciement.
La Cour d’appel de Reims juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne rapportant pas la preuve d’avoir saisi le médecin du travail dans les 8 jours suivant la reprise.