Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Publiée le 16/12/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre.

Il saisit ensuite le juge afin d’obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’Appel rejette sa demande aux motifs qu’il ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l’aurait incité à démissionner et que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures.

Pour la Cour de Cassation, « attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes, l’arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l’aurait incité à démissionner, que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été vicié par des pressions extérieures ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait remis à l’employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci cinq jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, la cour d’appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l’appui de cette prise d’acte, a violé les textes susvisés ; »

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